En vigueur au 10/06/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de la société TNM Emballages, dénommé le « Fournisseur » et de sa clientèle. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont la base juridique des contrats de ventes de fournitures et de ventes d’emballages en matières carton ci-après « les produits » pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Fournisseur.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de ventes par le Client, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit du Fournisseur.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dites clauses.

Les offres de Produits portées sur tout document commercial ou les offres établies, à partir d’un cahier des charges fourni par le Client et rédigé de façon précise ont une durée limitée dans le temps. Tout changement ultérieur dans les paramètres de la consultation entraînera automatiquement une nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.

Toute commande parvenant au Fournisseur ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit sous forme « d’Accusé de Réception ».

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue au Fournisseur, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale.

L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit du Fournisseur, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels le Fournisseur réclamera le paiement

Les prix remis par le Fournisseur ne deviennent fermes que lorsqu’une confirmation de commande a été adressée à l’acheteur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Le Fournisseur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Des frais de transport peuvent être appliqués.

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Le tarif en vigueur pourra être révisé à tout moment, après information préalable du Client et la modification du tarif interviendra après application d’un délai raisonnable.

Les paiements sont réputés effectués au siège social de la Société TNM EMBALLAGES, sauf dispositions contraires, sans escompte, par virement bancaire à fin de mois + 45 jours à compter de la date de facturation, sauf accord spécifique avec le Client.

Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance fait courir, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, à compter de son échéance jusqu’au complet paiement de la somme due, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêts légal.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé ci-dessous, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un

protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur :

• soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
• soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention des Produits détenus par le Fournisseur, jusqu’au paiement des sommes dues.

Toute modification de la situation du Client et notamment la détérioration de son crédit, pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires relatives aux conditions de paiement ou un règlement comptant.

Pour toute commande passée inférieure à 250 euros, un forfait de 25 euros de frais de gestion s’appliquera.

En raison des impératifs de production, les délais sont toujours donnés à titre informatif et indicatif, sans engagement, sauf accord spécifique avec le client.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une réduction de prix ou l’allocation de dommages et intérêts ou pénalités.

Un délai de réalisation et de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de cas de force majeure (ci-après définie).

Le Client est invité à vérifier les marchandises à l’arrivée avant d’en donner décharge au transporteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la réception.

A défaut de réclamation par le client dans les modalités du précédent paragraphe, la livraison sera considérée comme conforme et complète.

Outre les réclamations auprès du transporteur qui sont à la charge du Client, conformément au § ci-dessus, toute détérioration, toute non-conformité apparente et/ou manquante imputable au Fournisseur doit faire l’objet d’une réclamation écrite de la part du Client dans les 15 jours qui suivent la réception des Produits.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra notamment indiquer la référence de la commande, les références et quantités des marchandises concernées ainsi que la nature du défaut invoqué.

Cette réclamation devra parvenir par pli recommandé avec accusé de réception, ou si l’urgence le requiert par courriel au Fournisseur. Le Client s’engage en outre à transmettre sur demande du Fournisseur, les éléments de preuve de la date de réception des marchandises dans ses entrepôts.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité d’être approvisionnées en matières premières indispensables à la production des Produits, les mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations ou les injonctions impératives des pouvoirs publics, les ruptures d’approvisionnement en énergie, ou ruptures ou difficultés d’approvisionnement imputable à des fournisseurs.

La partie constatant l’évènement informera l’autre partie sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7.

De manière générale, le Fournisseur, à l’exclusion de tout autre garantie, s’engage à fournir au Client des Produits conformes aux normes et spécifications visées dans le cahier des charges ou dans l’offre.

Toute réclamation pour vices cachés des Produits quels qu’ils soient, doit être communiquée par écrit au Fournisseur dans un délai de 30 jours ouvrables après découverte du vice, et au plus tard dans un délai de 6 mois après la livraison, moyennant une description claire du problème constaté.

La garantie du Fournisseur consiste à remplacer les Produits reconnus non conformes ou défectueux.

La garantie ne s’étend en aucun cas :

• aux défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du Produit ; des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;
• aux défauts qui résultent d’une utilisation anormale du Produit ou d’un stockage et/ou d’une conservation du Produit dans des conditions anormales par le Client ;
• aux frais des opérations que subissent éventuellement les Produits avant leur mise en service ;
• aux frais de montage, de démontage, et de retrait de circulation des ces Produits par le Client ;
• et d’une manière générale à aucun autre dommage, en ce compris les dommages immatériels ou indirects, sauf faute professionnelle grave du Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de négligence prouvée ou de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.

En cas de non-paiement à l’échéance des Produits commandés par le Client, visé à l’article 3 des présentes CGV ou de force majeure visée à l’article 8, ou d’imprévision visée à l’article 11, la commande ou le contrat pourra être résolu(e) au gré de la partie concernée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ou d’une nouvelle commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les fournitures de Produits concernées.

En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, convenir d’un commun accord de la résolution du contrat ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

A défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de x jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des règles de déclaration et d’utilisation des données personnelles qui lui sont communiquées et qu’il sera éventuellement amené à traiter au titre de l’exécution des commandes et, de façon générale à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Le Fournisseur garantit qu’il a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de rectification des informations qui le concernent.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Information sur www.cnil.fr

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à : TNM Emballages-1377 Avenue des Pré-Seigneurs- BP36-01120 DAGNEUX

Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle et inapplicable, les autres stipulations des CGV continueraient à produire tous leurs effets.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à l’application des présentes Conditions Générales de Ventes, à leur interprétation, à leur exécution, à la fourniture des Produits ou à leur règlement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec dans les négociations, les Tribunaux compétents seront ceux dans le ressort duquel se trouve le siège social de TNM Emballages, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

TNM Emballages se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa discrétion.

Les CGV régiront les commandes intervenues après leur entrée en vigueur.

Fait à Dagneux, le 10 juin 2024