En vigueur au 01/01/2022

Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TNM Emballages et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit.

Les prix remis par TNM Emballages ne deviennent fermes que lorsqu’une confirmation de commande a été adressée à l’acheteur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
La société TNM Emballages s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Des frais de transport peuvent être appliqués pour les prix de vente négociés départ usine et livraison partielle demandée par l’acheteur.

En raison des impératifs de production, les délais sont toujours donnés à titre indicatif, sauf accord spécifique avec le client.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une réduction de prix ou l’allocation de dommages et intérêts.

La responsabilité de TNM Emballages ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les paiements se font nets, sans escompte, par virement bancaire à 30 jours fin de mois de facturation le 15, ou 60 jours date de facture.
Pour toute commande passée inférieure à 250 euros, un forfait de 25 euros de frais de gestion s’appliquera.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.L’acheteur est invité à vérifier les marchandises à l’arrivée avant d’en donner décharge au transporteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
A défaut de réclamation par le client dans les modalités du précédent paragraphe, la livraison sera considérée comme conforme et complète.

En cas de malfaçon ou de défectuosité dûment constatée par TNM Emballages, l’obligation de TNM Emballages sera limitée au remplacement des marchandises défectueuses.

Les réclamations doivent être portées à la connaissance de TNM Emballages dès livraison des marchandises et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de ladite livraison.

Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle et inapplicable, les autres stipulations des CGV continueraient à produire tous leurs effets.

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec dans les négociations, dans la mesure où la loi le permet, les Tribunaux compétents seront ceux dans le ressort desquels se trouve le siège sociale de TNM Emballages, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dans le cas où la relation contractuelle entre TNM Emballages et son client présenterait des éléments « d’extranéité », toute contestation relative aux présentes CGV, notamment quant à leur adhésion, leur interprétation et leur exécution, serait soumise à la loi française.

TNM Emballages se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa discrétion. En conséquence, lesdites modifications ne régiront que les commandes intervenues après leurs entrées en vigueur.

Fait à Dagneux, le 13 septembre 2017